Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32761

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

LIVRAISON D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER D'ATTESTATION DE CESSION A L'ACQUEREUR
LIVRAISON D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER D'ATTESTATION DE CESSION A L'ACQUEREUR

Avant

—

Après

ART.R.415-5 2°, ART.L.413-7 §I C.ENVIR. ART.10 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
ART.R.415-5 2°, ART.L.413-7 §I C.ENVIR. ART.10 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

Avant

—

Après

ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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