Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32787

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE OU INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE OU INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Avant

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Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.36 §1, ART.49, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024.
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.36 §1, ART.49, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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