Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32788

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE ET D'UNE AUTRE ACTIVITE

EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE ET D'UNE AUTRE ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.L.617-1 2BIS°, ART.L.611-1 AL.1 1BIS°, ART.L.612-2 AL.2, ART.R.613-23-1 C.S.I.

ART.L.617-1 2BIS°, ART.L.611-1 AL.1 1BIS°, ART.L.612-2 AL.2, ART.R.613-23-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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