Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32790

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN CHIEN NON TENU EN LAISSE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS
UTILISATION D'UN CHIEN NON TENU EN LAISSE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Avant

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Après

ART.R.617-2-1 AL.1 2°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.
ART.R.617-2-1 AL.1 2°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

Avant

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ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I.

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