Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32794

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE PAR UNE EQUIPE COMPORTANT MOINS DE DEUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AUTORISANT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE
EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE PAR UNE EQUIPE COMPORTANT MOINS DE DEUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AUTORISANT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE

Avant

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ART.R.617-3-1 AL.1 1°, ART.R.613-23-4, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.
ART.R.617-3-1 AL.1 1°, ART.R.613-23-4, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

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ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.
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