Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32796

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION D'UN NOMBRE D'ARMES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE
DETENTION D'UN NOMBRE D'ARMES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE

Avant

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Après

ART.R.617-3-1 AL.1 2°, ART.R.613-23-5, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.
ART.R.617-3-1 AL.1 2°, ART.R.613-23-5, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

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ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.

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