Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32801

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PORT D'UNE ARME DE MANIERE APPARENTE LORS DE L'EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
PORT D'UNE ARME DE MANIERE APPARENTE LORS DE L'EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.617-5 AL.1 2°, ART.R.613-91 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.
ART.R.617-5 AL.1 2°, ART.R.613-91 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

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ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

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