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Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32802

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

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Après

EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE LIEES AU PORT D'UNE ARME (ETUI, APPROVISIONNEMENT, POSITION DE SECURITE)
EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE LIEES AU PORT D'UNE ARME (ETUI, APPROVISIONNEMENT, POSITION DE SECURITE)

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.617-5 AL.1 1°, ART.R.613-91 AL.2, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.
ART.R.617-5 AL.1 1°, ART.R.613-91 AL.2, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

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ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.
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