Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32804

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON DESSAISISSEMENT DANS LES DELAIS D'ARME DE CATEGORIE B PAR ENTREPRISE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES N'ASSURANT PAS DE MISSION ARMEE DEPUIS PLUS DE 18 MOIS
NON DESSAISISSEMENT DANS LES DELAIS D'ARME DE CATEGORIE B PAR ENTREPRISE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES N'ASSURANT PAS DE MISSION ARMEE DEPUIS PLUS DE 18 MOIS

Avant

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ART.R.617-5 AL.1 5°, ART.R.613-92, ART.R.613-88, ART.R.312-74, ART.R.312-75, ART.L.611-1 3° C.S.I.
ART.R.617-5 AL.1 5°, ART.R.613-92, ART.R.613-88, ART.R.312-74, ART.R.312-75, ART.L.611-1 3° C.S.I.

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ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.
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