Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32816

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Avant

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Après

ART.L.236-1 §I, §III, §IV C.ROUTE.
ART.L.236-1 §I, §III, §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.236-1 §IV, ART.L.236-3 C.ROUTE,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.236-1 §IV, ART.L.236-3 C.ROUTE,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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