Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 26/03/2026 18:50
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE
Après
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE
Avant
ART.R.625-8-3 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.R.625-8-3 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.R.625-8-3 C.PENAL.
Après
ART.R.625-8-3 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
150.00
Après
150.00
Avant
200.00
Après
200.00
Avant
450.00
Après
450.00
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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0
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0
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Non renseigné
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Non
Non renseigné
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Non renseigné
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Non
Non renseigné
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Non renseigné
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Non
Non renseigné
Avant
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Avant
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—
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
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Avant
—
Après
—
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