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Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32831

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VOYEURISME COMMIS SUR UN MINEUR - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES

Après

VOYEURISME COMMIS SUR UN MINEUR - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.226-3-1 AL.2 2°, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-3-1 AL.2 2°, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.

Après

ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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