Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32838

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ADMINISTRATION A UN MINEUR DE 15 ANS, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE
ADMINISTRATION A UN MINEUR DE 15 ANS, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE

Avant

—

Après

ART.222-30-1 AL.2, AL.1, ART.222-22 C.PENAL.
ART.222-30-1 AL.2, AL.1, ART.222-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-30-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-30-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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