Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32865

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DONT L'ACTIVITE L'EXPOSE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS SANS SURVEILLANCE INDIVIDUELLE CONFORME DE SON EXPOSITION
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DONT L'ACTIVITE L'EXPOSE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS SANS SURVEILLANCE INDIVIDUELLE CONFORME DE SON EXPOSITION

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4451-1, ART.R.4451-1, ART.R.4451-64, ART.R.4451-65, ART.R.4451-68 C.TRAVAIL. ART.6,9,16 ARR.MINIST DU 26/06/2019. ART.8, 9, 12, 17, 18, 20 ARR.MINIST DU 23/06/2023.
ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4451-1, ART.R.4451-1, ART.R.4451-64, ART.R.4451-65, ART.R.4451-68 C.TRAVAIL. ART.6,9,16 ARR.MINIST DU 26/06/2019. ART.8, 9, 12, 17, 18, 20 ARR.MINIST DU 23/06/2023.

Avant

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Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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