Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32868

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE PREVENTION CONTRE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DEMANDEE PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE PREVENTION CONTRE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DEMANDEE PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1, ART.L.4722-2, ART.R.4722-20, ART.R.4451-40, ART.R.4451-41, ART.R.4451-42, ART.R.4451-43, ART.R.4451-44, ART.R.4451-45, ART.R.4451-46, ART.R.4451-47, ART.R.4451-48 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1, ART.L.4722-2, ART.R.4722-20, ART.R.4451-40, ART.R.4451-41, ART.R.4451-42, ART.R.4451-43, ART.R.4451-44, ART.R.4451-45, ART.R.4451-46, ART.R.4451-47, ART.R.4451-48 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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