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Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32870

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

ADMINISTRATION HABITUELLE DE SUBSTANCE NUISIBLE A UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
ADMINISTRATION HABITUELLE DE SUBSTANCE NUISIBLE A UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-14 AL.1 4° C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-14 AL.1 4° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-14 AL.1 4°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-14 AL.1 4°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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