Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32876

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS CERTIFICAT INDIVIDUEL PROFESSIONNEL VALIDE
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS CERTIFICAT INDIVIDUEL PROFESSIONNEL VALIDE

Avant

Après

ART.R.254-39 §I 1°, ART.L.254-3 §I, ART.L.254-1 §IV, ART.R.254-8, ART.R.254-11, ART.L.254-1 C.RURAL.
ART.R.254-39 §I 1°, ART.L.254-3 §I, ART.L.254-1 §IV, ART.R.254-8, ART.R.254-11, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.254-39 §I AL.1, AL.6, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5°, ART.131-17 C.PENAL.
ART.R.254-39 §I AL.1, AL.6, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5°, ART.131-17 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Après

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Après