Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32879

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

POURSUITE D'ACTIVITE PAR UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES MALGRE SUSPENSION DE SON AGREMENT
POURSUITE D'ACTIVITE PAR UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES MALGRE SUSPENSION DE SON AGREMENT

Avant

—

Après

ART.R.254-39 §I 4°, ART.L.254-9, ART.L.254-1 §II, ART.R.254-27 C.RURAL.
ART.R.254-39 §I 4°, ART.L.254-9, ART.L.254-1 §II, ART.R.254-27 C.RURAL.

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Après

ART.R.254-39 §I AL.1, AL.6, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5°, ART.131-17 C.PENAL.
ART.R.254-39 §I AL.1, AL.6, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5°, ART.131-17 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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