Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32888

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE SUITE A UNE MODIFICATION LIEE A UNE EVOLUTION OU ADAPTATION
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE SUITE A UNE MODIFICATION LIEE A UNE EVOLUTION OU ADAPTATION

Avant

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Après

ART.R.253-54-1 §I 1°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §I C.RURAL.
ART.R.253-54-1 §I 1°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §I C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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