Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32890

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.253-54-1 §I 3°, ART.R.253-43, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.65 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 20/11/2021.
ART.R.253-54-1 §I 3°, ART.R.253-43, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.65 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 20/11/2021.

Avant

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Après

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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