Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32891

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Avant

—

Après

ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.
ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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