Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE AVEC ADMINISTRATION D'UNE SUBSTANCE, A SON INSU, POUR ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES
AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE AVEC ADMINISTRATION D'UNE SUBSTANCE, A SON INSU, POUR ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES

Avant

—

Après

ART.222-30 8°, ART.222-29, ART.222-22 C.PENAL.
ART.222-30 8°, ART.222-29, ART.222-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-30 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-30 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—