Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32916

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HARCELEMENT SEXUEL PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE
HARCELEMENT SEXUEL PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE

Avant

—

Après

ART.222-33 §I,§III AL.2 8° C.PENAL.
ART.222-33 §I,§III AL.2 8° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-33 §III AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.
ART.222-33 §III AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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