Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32921

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE
UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE

Avant

—

Après

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—