Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32922

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE TRANSFERT D'ETRANGER A L'ETAT DONT RELEVE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE
SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE TRANSFERT D'ETRANGER A L'ETAT DONT RELEVE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE

Avant

Après

ART.L.824-10 AL.1, ART.L.572-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-10 AL.1, ART.L.572-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

ART.L.824-10 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-10 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après