Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32923

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR ETRANGER AYANT ETE TRANSFERE A L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'ASILE
PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR ETRANGER AYANT ETE TRANSFERE A L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'ASILE

Avant

Après

ART.L.824-12 AL.1, ART.L.572-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-12 AL.1, ART.L.572-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

ART.L.824-12 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-12 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après