Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32924

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT D'ATTESTATION OU CERTIFICAT INEXACT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT
ETABLISSEMENT D'ATTESTATION OU CERTIFICAT INEXACT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT

Avant

—

Après

ART.441-7 AL.5,AL.1 1° C.PENAL.
ART.441-7 AL.5,AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—