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Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32927

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

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NON CONSERVATION DES MARQUES D'IDENTIFICATION DE LOTS DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS REMIS DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR
NON CONSERVATION DES MARQUES D'IDENTIFICATION DE LOTS DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS REMIS DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §I 4° C.RURAL. ART.3 §1, ANX.III SECTION.VII §VII REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §I 4° C.RURAL. ART.3 §1, ANX.III SECTION.VII §VII REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

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ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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