Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32927

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON CONSERVATION DES MARQUES D'IDENTIFICATION DE LOTS DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS REMIS DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR
NON CONSERVATION DES MARQUES D'IDENTIFICATION DE LOTS DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS REMIS DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR

Avant

Après

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §I 4° C.RURAL. ART.3 §1, ANX.III SECTION.VII §VII REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §I 4° C.RURAL. ART.3 §1, ANX.III SECTION.VII §VII REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

Après

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après