Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32929

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.131-26 C.PENAL.
ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.131-26 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—