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Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32930

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Avant

Après

ART.6 §III AL.4 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.434-13 C.PENAL.
ART.6 §III AL.4 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.434-13 C.PENAL.

Avant

Après

ART.434-13 AL.1, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.434-13 AL.1, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après