Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32932

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 14:25

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE REPONDRE A LA CONVOCATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE OU PERMANENTE

Après

REFUS DE REPONDRE A LA CONVOCATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE OU PERMANENTE

Avant

ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Après

ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Après

ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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