Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32935

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 08/05/2025 12:02

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

Avant

ART.R.224-6 §I, §II 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §I, §II 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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6

Après

6

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Avant

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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