Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32941

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT DE DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE SANS EN INFORMER L'AUTORITE COMPETENTE
MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT DE DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE SANS EN INFORMER L'AUTORITE COMPETENTE

Avant

—

Après

ART.L.4123-9-1 §IV 1°, §I AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.4123-9-1 §IV 1°, §I AL.2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.4123-9-1 §IV 1° C.DEFENSE.
ART.L.4123-9-1 §IV 1° C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—