Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32942

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AUTORISATION D'ACCES A DES DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE A UNE PERSONNE MENACANT LA SECURITE DES MILITAIRES CONCERNES
AUTORISATION D'ACCES A DES DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE A UNE PERSONNE MENACANT LA SECURITE DES MILITAIRES CONCERNES

Avant

—

Après

ART.L.4123-9-1 §IV 2°, §I AL.3,AL.4 C.DEFENSE.
ART.L.4123-9-1 §IV 2°, §I AL.3,AL.4 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.4123-9-1 §IV 2° C.DEFENSE.
ART.L.4123-9-1 §IV 2° C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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