Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32943

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION DE LA DIVULGATION OU DE L'ACCES NON AUTORISE A DES DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE
NON NOTIFICATION DE LA DIVULGATION OU DE L'ACCES NON AUTORISE A DES DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE

Avant

—

Après

ART.L.4123-9-1 §IV 3°, §II, ART.R.4123-47 C.DEFENSE.
ART.L.4123-9-1 §IV 3°, §II, ART.R.4123-47 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.4123-9-1 §IV 3° C.DEFENSE.
ART.L.4123-9-1 §IV 3° C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—