Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32949

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS AFFICHAGE CONFORME DES NIVEAUX SONORES EN DECIBEL AUQUEL LE PUBLIC EST EXPOSE
EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS AFFICHAGE CONFORME DES NIVEAUX SONORES EN DECIBEL AUQUEL LE PUBLIC EST EXPOSE

Avant

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ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 3°, §I C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 17/04/2023.
ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 3°, §I C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

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ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

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