Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32950

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON REMISE AUX AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE
NON REMISE AUX AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE

Avant

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Après

ART.R.1336-15 1°, ART.R.1336-1 §II 2°, §I, ART.R.1336-2 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 17/04/2023.
ART.R.1336-15 1°, ART.R.1336-1 §II 2°, §I, ART.R.1336-2 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

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ART.R.1336-15, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.1336-15, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

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