Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 32970

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR LE PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR LE PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 2° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.

Avant

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Après

—

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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