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Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 32981

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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NON TENUE D'UN REGISTRE SPECIAL D'INVENTAIRE DES ARMES ET DES MUNITIONS PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES
NON TENUE D'UN REGISTRE SPECIAL D'INVENTAIRE DES ARMES ET DES MUNITIONS PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.617-1 7°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
ART.R.617-1 7°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

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ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

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