Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 32981

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON TENUE D'UN REGISTRE SPECIAL D'INVENTAIRE DES ARMES ET DES MUNITIONS PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES
NON TENUE D'UN REGISTRE SPECIAL D'INVENTAIRE DES ARMES ET DES MUNITIONS PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES

Avant

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ART.R.617-1 7°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
ART.R.617-1 7°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

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ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

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