Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 32983

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE SANS PORT DE GILET PARE-BALLES CONFORME
EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE SANS PORT DE GILET PARE-BALLES CONFORME

Avant

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Après

ART.R.617-3-1 4°, ART.R.613-23-8, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I. ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
ART.R.617-3-1 4°, ART.R.613-23-8, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I. ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

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ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.

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