Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 32984

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES OU DE MUNITIONS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES OU DE MUNITIONS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

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ART.R.625-42 1°, ART.R.625-32 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
ART.R.625-42 1°, ART.R.625-32 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

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ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.
ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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