Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 32995

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE
UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.L.443-1 §I AL.2 C.COMMERCE.
ART.L.443-1 §I AL.2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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