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Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 32996

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT UN MODE D'ACTION IDENTIQUE A CELUI DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT UN MODE D'ACTION IDENTIQUE A CELUI DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES

Avant

—

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II C.RURAL.
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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