Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 32999

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

DECLARATION MENSONGERE OU ABSENTE DU TIERS EMPLOYEUR SAISI
DECLARATION MENSONGERE OU ABSENTE DU TIERS EMPLOYEUR SAISI

Avant

—

Après

ART.L.3252-9 C.TRAVAIL.
ART.L.3252-9 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3252-25 C.TRAVAIL.
ART.R.3252-25 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Non renseigné
Non renseigné

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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