Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Infraction civile

Infraction civile

Avant

—

Après

DEMANDE DE RETRACTATION DILATOIRE OU ABUSIVE - OPPOSITION PAR L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE LICENCIE

DEMANDE DE RETRACTATION DILATOIRE OU ABUSIVE - OPPOSITION PAR L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE LICENCIE

Avant

—

Après

ART.R.1235-13 C.TRAVAIL.

ART.R.1235-13 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.

ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Non renseigné

Non renseigné

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Non

Non

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