Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33014

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PECHE A L'AIDE D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE PROHIBE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
PECHE A L'AIDE D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE PROHIBE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER

Avant

Après

ART.35 AL.2,ART.14, ART.17,ART.18,ART.20,ART.24,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.5,ART.6,ART.7,ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.6,ART.7 REGLT DU 02/07/2014. ART.5 REGLT DU 10/05/2011.
ART.35 AL.2,ART.14, ART.17,ART.18,ART.20,ART.24,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.5,ART.6,ART.7,ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.6,ART.7 REGLT DU 02/07/2014. ART.5 REGLT DU 10/05/2011.

Avant

Après

ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

Avant

Après

Avant

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