Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
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Après
PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER D'ESPECE DE TAILLE PROHIBEE
PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER D'ESPECE DE TAILLE PROHIBEE
Avant
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Après
ART.35 AL.2, ART.13, ART.15 3°, ART.22,ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.3, ART.4 REGLT DU 02/07/2014.
ART.35 AL.2, ART.13, ART.15 3°, ART.22,ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.3, ART.4 REGLT DU 02/07/2014.
Avant
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ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
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