Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33015

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER D'ESPECE DE TAILLE PROHIBEE
PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER D'ESPECE DE TAILLE PROHIBEE

Avant

Après

ART.35 AL.2, ART.13, ART.15 3°, ART.22,ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.3, ART.4 REGLT DU 02/07/2014.
ART.35 AL.2, ART.13, ART.15 3°, ART.22,ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.3, ART.4 REGLT DU 02/07/2014.

Avant

Après

ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

Avant

Après

Avant

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