Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33017

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DE MARQUEUR TECHNIQUE EN CAS DE MENACE SUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DE MARQUEUR TECHNIQUE EN CAS DE MENACE SUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Avant

Après

ART.L.2321-2-2 AL.1, ART.L.2321-2-1 1°, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2, ART.R.2321-1-1 §I, ART.R.2321-1-2 §I C.DEFENSE. ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.
ART.L.2321-2-2 AL.1, ART.L.2321-2-1 1°, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2, ART.R.2321-1-1 §I, ART.R.2321-1-2 §I C.DEFENSE. ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.

Avant

Après

ART.L.2321-2-2 C.DEFENSE.
ART.L.2321-2-2 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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