Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT BRASSICOLE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME

COMMERCIALISATION DE PRODUIT BRASSICOLE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 92-307 DU 31/03/1992.

ART.1 DECRET 92-307 DU 31/03/1992.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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