Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 33035

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DES ABONNES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, DE L'INTERDICTION DE VENDRE OU D'ACQUERIR A DISTANCE DES PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE ET DES SANCTIONS ENCOURUES POUR DE TELS ACTES
NON INFORMATION DES ABONNES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, DE L'INTERDICTION DE VENDRE OU D'ACQUERIR A DISTANCE DES PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE ET DES SANCTIONS ENCOURUES POUR DE TELS ACTES

Avant

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Après

ART.6 §III C) LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §III C) LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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